Création de SPF au Luxembourg : Gestion de Patrimoine Familial⁠

La SPF (Société de Gestion de Patrimoine Familial) est la structure idéale pour détenir et gérer vos actifs financiers privés au Luxembourg. Bénéficiez d’un cadre juridique sécurisé et d’un régime fiscal d’exception exonéré d’impôts sur les revenus financiers.⁠

🧾Les conditions clés de création

Capital social (Liberté de constitution)

Le capital minimum varie selon la forme choisie : 12 000 € pour une SARL ou 30 000 € pour une SA. Il doit être libéré à hauteur d’au moins 25 % lors de la constitution.

Acte de constitution & Statuts

Constitution obligatoire par acte notarié et publication au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) ainsi qu’au RESA, garantissant une conformité légale totale.

Nature et nombre des associés

Réservée aux personnes physiques gérant leur patrimoine privé, aux entités patrimoniales (Trusts, Fondations) ou aux intermédiaires agissant pour leur compte.

Activité et gestion patrimoniale

Exclusivement la détention et gestion de portefeuilles financiers (actions, obligations, comptes). Toute activité commerciale ou détention immobilière directe est interdite.

🇱🇺Les atouts de la SPF au Luxembourg

Icône représentant les avantages fiscaux et structurels des sociétés au Luxembourg

Avantages Fiscaux

  • Exonération fiscale totale : Aucune imposition sur les dividendes perçus, les intérêts ou les plus-values de cession de titres.
  • Pas de retenue à la source : Exonération sur les distributions de dividendes effectuées par la SPF à ses associés.
  • Fiscalité forfaitaire : Soumise uniquement à une taxe d’abonnement annuelle très faible (0,25 % de la valeur du capital).
Icône représentant le cadre juridique et la gouvernance d'entreprise au Luxembourg⁠

Avantages Juridiques & Patrimoniaux

  • Protection du patrimoine : Outil d’organisation, de centralisation et de transmission de l’actif familial ou privé.
  • Simplicité de gestion : Pas d’assujettissement à la TVA et formalités déclaratives allégées.
  • Confidentialité & Discrétion : Cadre luxembourgeois offrant un haut niveau de protection et de discrétion pour les investisseurs.

🔢Les étapes de création de votre SPF

Icône illustrant l'étape 1 : étude et rédaction des statuts

🔍Étude & Rédaction des statuts

Analyse de la structure patrimoniale, choix de la forme juridique (SA ou SARL) et rédaction sur-mesure des statuts.

Icône illustrant l'étape 2 : étude et rédaction des statuts

🖊️Blocage du capital & Acte notarié

Ouverture du compte de consignation, dépôt du capital social et signature de l’acte constitutif devant notaire.

Icône illustrant l'étape 3 : étude et rédaction des statuts

🧾Immatriculation au RCS & RESA

Enregistrement officiel de la société au Registre de Commerce et publication des statuts au journal officiel.

Icône illustrant l'étape 4 : étude et rédaction des statuts

🚀Lancement & Gestion courante

Obtention du matricule fiscal, mise en place de la gouvernance et démarrage de la gestion du portefeuille d’actifs.

Graphique représentant la croissance et le rendement du patrimoine via une SPF

Croissance & Rendement

Icône de la carte du Luxembourg représentant l'ancrage et l'implantation d'entreprise

Ancrage Luxembourgeois

⁠Icône d'écran de contrôle pour la gestion du portefeuille d'actifs financiers en SPF⁠

Gestion du Portefeuille

🚀Prêt à structurer votre patrimoine avec une SPF ?